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EUPRERA Statuts - French

European Public Relations Education and Research Association
Association internationale sans but lucratif

STATUTS

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TITRE Ier. — Dénomination, siège, durée, objet
Art. 1. Dénomination

Est constituée une association internationale poursuivant un but scientifique et pédagogique dénommée «European Public Relations Education and Research Association» en abrégé EUPRERA.
La « European Public Relations Education and Research Association » est régie par la loi belge du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 mai 2002.

Art 2. Siège, Langues officielles
La «European Public Relations Education and Research Association» est établie en Belgique, dans la région de Bruxelles-Capitale, dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Le siège peut être transféré dans tout autre lieu de cette agglomération par simple décision du Conseil d’Administration publiée dans le mois de sa date aux Annexes du Moniteur belge. Le siège est actuellement établi Boulevard du Jubilé n°71 b 3 à 1080 Bruxelles.

Le Conseil d’Administration peut décider d’établir n’importe où en Europe un ou plusieurs bureaux opérationnels ou de représentation.

Les langues véhiculaires de l’Association sont l’anglais et le français; le français étant la seule langue utilisée dans le cadre législatif.

Art. 3. But
L’association qui est dénuée de tout esprit de lucre a pour but sur le plan européen :

  1. la création et l'échange de connaissances dans les domaines des relations publiques et de la communication pour les mondes académiques et de la pratique;
  2. l'inspiration d'innovation dans les développements théoriques, la recherche, l'enseignement et la pratique ;
  3. l'assurance qu'en tant qu'association de réseau, les membres d'Euprera sont des partenaires et non des audiences;
  4. la stimulation d'une réflexion continue sur les responsabilités des relations publiques et de la communication dans leur rôle sociétal.

Art. 4. Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée.

Art. 5. L’association peut utiliser tous les moyens pouvant contribuer directement ou indirectement à la réalisation de cet objet, tels que l’acquisition et la gestion de biens mobiliers et immobiliers.

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TITRE II. — Membres
Art. 6. Membres, Catégories, Titres et Qualités
L’Association se compose de deux catégories de membres:

  1. les membres effectifs et
  2. les membres adhérents.

Le nombre de membres est illimité. Le nombre de membres effectifs doit être d’au moins cinq.
Aux conditions fixées ci-après, les personnes morales et les personnes physiques qui défendent les intérêts de l’Association peuvent devenir des membres effectifs ou adhérents de l’Association aux conditions fixées ci-après.

Art. 7. Admission
Quiconque souhaite devenir membre adresse sa candidature motivée par lettre au siège social de l’Association à l’attention du Président du Conseil d’Administration. Les individus (personnes physiques) qui travaillent dans le domaine des relations publiques comme chercheur, enseignant ou praticien posent leur candidature en tant que membre individuel. Les organisations (personnes morales légalement constituées selon les lois et les usages de leur pays d’origine) qui travaillent dans le domaine de la recherche, de l'enseignement ou de la pratique des relations publiques ou qui représentent un groupe de personnes impliquées comme décrit ci-dessus posent leur candidature en tant que membre institutionnel. Conformément l’article 7 des présents statuts, l’admission d’un membre lui confère de droit la qualité de membre adhérent. L’admission de tous les membres adhérents est prononcée par le Conseil d’Administration qui statue souverainement de l’admission à la majorité simple, sans avoir à justifier sa décision et sans possibilité de recours.
Pour obtenir la qualité de membre effectif, le membre adhérent doit adresser sa candidature motivée par lettre au siège social de l’Association à l’attention du Président du Conseil d’Administration qui la présentera à l’Assemblée Générale. L’admission de tous les membres effectifs est prononcée par l’Assemblée Générale qui statue souverainement de l’admission à la majorité simple.
La qualité de membre n’est officiellement acquise qu’après le versement des droits de cotisation dont le montant est fixé chaque année par l’Assemblée Générale sur recommandation du Conseil d’Administration.

Art. 8. Démission, Exclusion
Tout membre peut, à tout moment, se retirer de l'Association sur simple notification écrite de sa décision adressée au Président. Tout membre qui ne répondrait plus aux critères qui ont présidé à son admission est tenu de présenter sa démission. Tout membre qui ne paie pas sa cotisation est réputé démissionnaire. Une telle démission est automatique après l’envoi de deux rappels restés sans suite, mais doit être entérinée par le Conseil d’Administration.
L'exclusion d’un membre adhérent est prononcée par le Conseil d’Administration qui se prononce après avoir entendu l’intéressé(e) qui enfreint les principes et les règles de l’Association. Elle ne devient définitive qu’après la ratification par l’Assemblée Générale suivante. L’exclusion d’un membre effectif est définitive après être confirmée par l’Assemblée Générale qui se prononce après avoir entendu l’intéressé(e) ayant enfreint les principes et les règles de l’Association.

Art. 9. Les membres démissionnaires ou exclus et leurs ayants droit ne peuvent faire valoir aucun droit sur l’avoir social de l’association et ne peuvent réclamer le remboursement de cotisations, subventions ou autres formes de prestations fournies par eux-mêmes ou qui que ce soit. Ils ne peuvent exiger ni comptes, ni apposition de scellés ni inventaire.

Art. 10. Les membres n’encourent aucune obligation personnelle du chef des engagements sociaux.

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TITRE III. — Assemblée Générale
Art. 11. Composition et Pouvoirs de l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale est composée de tous les membres de l’Association en règle de cotisation. Tous les membres ont une voix.
Le Conseil d'Administration possède une compétence générale de gestion et de représentation de l'association. En outre le Conseil d'Administration dispose d'une compétence résiduelle.  Il est compétent pour tout ce que la loi n'a pas attribué à l’Assemblée Générale.
Sont réservées à la seule compétence de l’Assemblée Générale:

  • l’adoption du Règlement d’Ordre Intérieur ainsi que la ratification de sa révision;
  • les modifications aux Statuts;
  • l’élection et la révocation des administrateurs (membres du Conseil d'Administration);
  • la nomination et la révocation des commissaires;
  • la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires;
  • l'approbation des budgets et comptes;
  • la fixation du montant des cotisations annuelles dues par les membres;
  • la ratification des admissions ou exclusions de membres (art. 8 ci-dessus);
  • la dissolution volontaire de l’Association.

Art. 12. Convocations et Ordre du Jour de l’Assemblée Générale

12.1 Assemblées générales ordinaires et extraordinaires

Une Assemblée Générale sera tenue au minimum une fois par an (« l’Assemblée Générale ordinaire »). A cette Assemblée, les membres seront dans tous les cas appelés à voter l’approbation des comptes annuels, la décharge aux administrateurs ainsi que, si applicable, aux auditeurs pour l’exercice de leur mandat durant l’exercice écoulé. L’assemblée sera également appelée à se prononcer sur l’approbation du budget.

Une assemblée générale extraordinaire peut être organisée à l’initiative du Conseil d’administration, du Président, ou même de deux administrateurs agissants de manière conjointe. La demande de tenue d’une assemblée générale extraordinaire doit être adressée au Président, avec copie au DPRA, accompagnée d’une proposition d’ordre du jour. A la suite de cette demande, l’assemblée générale extraordinaire doit être tenue dans les 45 jours à dater de la réception de la demande.

12.2 Procédure de convocation d'une assemblée en personne

Au cas où l’assemblée générale est tenue en personne, la convocation doit être envoyée par le DPRA à la demande du Conseil d’administration, de deux administrateurs agissant de manière conjointe ou du Président. Au cas où la convocation n’est pas envoyée par le DPRA au minimum trente (30) jours avant la date de l’assemblée générale, la convocation doit être envoyée par deux administrateurs agissant de manière conjointe. La convocation sera envoyée, au choix de la personne conviée à l’assemblée, par fax, e-mail, courrier ou tout autre moyen écrit, à l’adresse mentionnée par le membre.

La convocation indiquera la date, le lieu et la proposition d’ordre du jour de l’assemblée générale. Dans l’hypothèse où l’assemblée générale en personne est tenue, partiellement ou totalement en vidéo-conférence ou conférence téléphonique, les coordonnées permettant aux membres d’accéder aux conférences seront fournies dans la convocation.

La personne à l’initiative d’une telle assemblée générale est tenue de donner aux membres la possibilité d’exercer leur droit de vote sur l’agenda du jour par écrit. Dans ce cas, la convocation contiendra les instructions qui devront être suivies afin d’exercer ce droit de vote par écrit. Si un bulletin de vote est joint à la convocation, seul ce bulletin pourra être utilisé pour exercer son droit de vote. Il peut être exigé que le bulletin de vote soit transmis à l’association par courrier recommandé au minimum quatre (4) jours avant l’assemblée, et dans tous les cas au plus tard le jour de l’assemblée (avant le début de l’assemblée). Au cas où un membre respecte les formalités de vote par écrit, il sera considéré comme présent à l’assemblée, autant pour la détermination du quorum de présence que du quorum de vote.

Les membres qui le souhaitent doivent communiquer au minimum quatre 4 jours avant la tenue de l’assemblée leur intention de prendre part à l’assemblée, de la manière prévue dans la convocation.

12.3 Procédure de convocation d'une assemblée par écrit

Lorsque l’assemblée générale a lieu par écrit, les propositions de résolution sont envoyées par le DPRA, à la requête du Conseil d’administration, du Président ou de deux administrateurs agissant de manière conjointe, ou par le conseil d’administration, le Président ou deux administrateurs agissant de manière conjointe à tous les membres et au DPRA. Les propositions de résolutions sont envoyées, au choix des personnes conviées à l’assemblée, par télécopie, e-mail, courrier ou tout autre moyen écrit.

Les membres se prononcent sur les propositions de résolutions et renvoient leur vote à l’association conformément à la procédure décrite dans la convocation avant ou, au plus tard, le jour où la procédure de vote est clôturée tel que planifié et indiqué dans la convocation. Cette date de clôture est décidée par la personne à l’initiative de laquelle l’assemblée générale par écrit est tenue, et cette date doit être considérée comme étant la date de l’assemblée générale. Un délai minimum de 15 jours  est laissé aux membres afin de procéder au vote.

Art. 13. Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée sur requête du Conseil d’Administration autant de fois que nécessaire. Elle doit l’être lorsque un cinquième des membres le demandent par écrit, en précisant le ou les points à porter à l’ordre du jour. Dans le dernier cas, le Conseil d’Administration doit donner suite à la demande dans le mois qui suit.
Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions de l’Assemblée Générale peuvent être prises par consentement unanime des membres, exprimé par écrit, au moyen d’un formulaire qui sera adressé à chaque membre, accompagné d’une notice explicative concernant la motivation et les modalités de la décision à prendre. Ce formulaire contiendra les mentions suivantes: les prénom et nom du membre, son domicile, l’ordre du jour, la raison du vote ou de l’abstention sur chacun des points repris à l’ordre du jour et éventuellement le délai de validité du mandat. Il sera signé. La première Assemblée Générale qui se tiendra après la décision prise par écrit, ratifiera celle-ci.

Art. 14. Les convocations à l’Assemblée Générale, contenant l’ordre du jour, sont envoyées au moins 30 jours avant l’Assemblée. Les convocations sont transmises par lettre, fax ou courrier électronique. L’Assemblée ne discute que sur le ou les points à l’ordre du jour et sur ceux que le Conseil d’Administration présenterait en séance en vertu de leur urgence ou sur ceux qui feraient l’objet d’une demande d'un cinquième des membres présents ou représentés.

Art. 15. L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration ou, en l’absence de celui-ci, par le Président Sortant ou le Président Elu.

Art. 16. Votes et procurations de l’Assemblée Générale
En dehors de la modification des statuts et/ou des buts et de la dissolution de l’Assemblée, les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des suffrages valides exprimés par les membres présents ou représentés. (50%+1). Les membres disposent chacun d’une voix plus maximum deux (2) procurations.
Les membres peuvent se faire représenter à l’assemblée par tout autre membre de leur choix de même nature (membre individuel ou membre institutionnel, relevant du montant de la cotisation) qu’eux. Le nombre de procurations se limite toutefois à deux par membre.

Art. 17. Modifications aux Statuts

L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur et décider des modifications aux Statuts que si celles-ci sont reprises dans l'Ordre du jour et présentées dans la convocation. Toute proposition ayant pour objet une modification des Statuts doit émaner du Conseil d'Administration ou d’un cinquième des membres en règle de cotisation.

Le Conseil d’Administration doit porter à la connaissance des membres de l’Association, au moins trente jours à l’avance, la date de l’Assemblée Générale qui statuera sur la dite proposition.
Quorum de participation: Aucune décision ne sera acquise si l’Assemblée ne réunit au moins les deux tiers des membres, présents ou représentés, ayant droit de vote au moment de la décision. Si les quorums de participation prévus ci-dessus ne sont pas atteints, une nouvelle Assemblée Générale extraordinaire pourra être convoquée dans les mêmes conditions que la précédente, et celle-ci statuera valablement et définitivement sur la proposition en cause, à la majorité simple, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde Assemblée ne pourra se tenir à moins de quinze jours après la première réunion. Quorum de vote: Aucune modification aux Statuts ne sera acquise si elle n'est pas votée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Art. 18. Modifications aux Buts ou Dissolution de l'Association
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer et décider de modifications du ou des buts constituant l’association ou de la dissolution de l'Association que si celles-ci sont reprises à l'ordre du jour et présentées dans la convocation. Toute proposition ayant pour objet une modification des Buts ou la dissolution de l'Association doit émaner du Conseil d'Administration ou d’un cinquième des membres en règle de cotisation.
Le Conseil d’Administration doit porter à la connaissance des membres de l’Association, au moins trois mois à l’avance, la date de l’Assemblée Générale qui statuera sur la dite proposition.
Quorum de participation: Aucune décision ne sera acquise si l’Assemblée ne réunit au moins les deux tiers des membres, présents ou représentés, ayant droit de vote au moment de la décision. Si les quorums de participation prévus ci-dessus ne sont pas atteints, une nouvelle Assemblée Générale extraordinaire pourra être convoquée dans les mêmes conditions que la précédente, et celle-ci statuera valablement et définitivement sur la proposition en cause, à la majorité simple, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde Assemblée ne pourra se tenir à moins de quinze jours après la première réunion. Quorum de vote: Aucune modification aux buts, ni la dissolution de l'Association ne sera acquise si elle n'est pas votée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.

Art. 19. Résolutions et Procès-Verbaux de l’assemblée Générale
Les résolutions de l’Assemblée Générale sont consignées dans les procès-verbaux signés par le Président et le Directeur des Relations Publiques et de l'Administration, portés à la connaissance de tous les membres et insérés dans un registre spécial confié aux bons soins du Directeur des Relations Publiques et de l'Administration. Les extraits présentés en justice ou ailleurs de manière officielle sont signés par au moins deux administrateurs. Les procès-verbaux sont envoyés aux membres par simple courrier, par fax ou par courrier électronique.

 

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TITRE IV. — Conseil d’Administration
Art. 20. Composition, nomination et durée du mandat du Conseil d’Administration

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé, en vertu de leur fonction, de 5 administrateurs.
Les administrateurs sont élus à la simple majorité par l’Assemblée Générale. Elle leur octroie un mandat d'une durée de quatre ans sauf contrindication dans le règlement d'Ordre Intérieur. L'Assemblée Générale peut renouveler le mandat pour une même durée. Le mandat de la présidence d'une durée totale de quatre ans se déroule chronologiquement comme suit:

1. l'Assemblée Générale élit parmi les membres du Conseil d'Administration un président élu. Son mandat est d'un an à dater du premier janvier endéans le mandat de quatre and octroyé par l'Assemblée Générale;

 

2. l'Assemblée Générale confirme le président élu dans sa fonction de président pour un mandat de deux ans à dater du premier janvier endéans le mandat de quatre and octroyé par l'Assemblée Générale;

3. l'Assemblée Générale confirme le président dans sa fonction de président sortant pour un mandat d'un an à dater du premier janvier endéans le mandat de quatre and octroyé par l'Assemblée Générale

Les mandats 1. et 3. alternent, le mandat 2. est confirmé tous les deux ans.

Le Conseil d’Administration gère les affaires de l’Association et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.

Art. 21. Compétences et pouvoirs du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration a tous les pouvoirs de gestion et d’administration sauf les pouvoirs qui sont expressément réservés à l’Assemblée Générale par la loi du 27 juin 1921,modifiée par la loi du 2 mai 2002, ou par les présents statuts.
Le Conseil d’Administration peut déléguer l’administration quotidienne au Président ou au Directeur des Relations Publiques et de l'Administration. En outre, il a le pouvoir, dans la limite de ses responsabilités, de conférer des pouvoirs spécifiques à un ou plusieurs membres de l’Association. Ces membres, dénommés Coordinateurs ou "Energisants de projets", qui agissent au nom du Conseil, ne doivent pas apporter la preuve d’une délibération ou d’une procuration vis-à-vis de tiers et ne doivent rendre des comptes qu’au Conseil.
La désignation se fait pour une durée indéterminée mais peut être interrompue à tout moment par le Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration détermine le contenu des tâches ainsi que la gestion quotidienne.

 

Art. 22. Engagement de l’Association
Les membres du Conseil d’Administration ne sont tenus responsables que de l’exercice de leur mandat et n’assument aucune responsabilité personnelle en ce qui concerne les engagements de l’Association.

Art. 23. Actions Judiciaires
Le Conseil d’Administration représenté par son Président ou un Administrateur désigné à cet effet assiste aux actions judiciaires tant en demandeur qu’en défenseur et décide d’user, le cas échéant, d’une voie de recours.

Art. 24. Remplacement lors de vacance ou de suspension
Lors de vacance d’un siège d’administrateur survenant en cours de mandat, le Conseil d’Administration désigne un remplaçant de l’administrateur défaillant. Tout administrateur ainsi désigné n’est nommé que pour le temps nécessaire à l’achèvement du mandat devenu vacant.
La révocation pour faute grave d’un administrateur peut être décidée par le Conseil d’Administration, l’intéressé(e) s’abstenant. Toutefois, la révocation ne deviendra définitive qu’après l’entérinement par la prochaine Assemblée Générale, son statut étant suspendu, l’intéressé(e) devra s’abstenir de faire usage de la qualité d’Administrateur de l’Association. Tous les administrateurs peuvent être révoqués par l’Assemblée Générale statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

 

Art. 25. Convocations, quorum et majorités
Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, du Directeur des Relations Publiques et de l'Administration, ou encore à la demande d'un cinquième de ses membres. Il se réunit au moins deux fois par an. Les convocations incluant l'ordre du jour sont envoyées au moins huit jours avant la réunion par simple lettre, par courrier électronique ou par télécopie.
La réunion ne peut délibérer que sur des points inscrits à l’ordre du jour à moins que tous les administrateurs présents ne décident à l’unanimité que le Conseil doit examiner et décider d’un sujet ne figurant pas à l’ordre du jour.
Les décisions du Conseil sont prises à la majorité de ses membres présents ou représentés, la voix du Président en exercice étant prépondérante en cas d’égalité des voix. Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés, dont le président ou son représentant.
Le nombre des procurations se limite à une seule par membre présent.
Si ce quorum n’est pas atteint une nouvelle réunion sera convoquée. Celle-ci pourra alors délibérer et statuer quelque soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés.

Art. 26. Conseil d'Administration: Procès-verbaux  Les résolutions du Conseil d’Administration sont consignées dans les procès-verbaux, signés par le Président et le Directeur des Relations Publiques et de l'Administration, portés à la connaissance de tous les membres du Conseil et insérés dans un registre spécial, confiés aux bons soins du Directeur des Relations Publiques et de l'Administration. Les extraits à en fournir en justice ou ailleurs de manière officielle sont signés par au moins deux Administrateurs.

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TITRE V. — Budget et Comptes
Art. 27. Budget, Comptes et Exercice Social

L’exercice social commence le premier janvier et est clos le 31 décembre de chaque année.
Le Conseil d’Administration est tenu de soumettre tous les ans dans le courant du premier semestre (dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice social) à l’approbation des membres réunis à l’occasion de l’Assemblée Générale ordinaire les comptes de l’exercice écoulé et le projet de budget de l’exercice suivant.

Art. 28 Montant des cotisations
L’Assemblée Générale fixe, sur proposition du Conseil d’Administration, les cotisations dues par les membres. Le montant maximum de la cotisation s’élève à € 350 par membre.

Art. 29. Commissaires  Deux commissaires, chargés de vérifier les comptes, sont désignés chaque année par l’Assemblée Générale afin d’assurer le contrôle de la situation financière de l’Association, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels.
Leur mandat est renouvelable.

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TITRE VI. — Dissolution et liquidation

Art. 30. L’Association n’est pas dissoute en cas de décès ou d’incapacité judiciaire d’un membre physique ou de dissolution d’un membre moral. Si, suite au décès ou à la démission d’un membre effectif, le nombre de membres effectifs est inférieur à 5, l’Association se doit de régulariser sa situation dans un délai d’un an.

 

 

Art. 31. Dissolution de l’Association (voir Art. 18)
En cas de dissolution volontaire, l'Assemblée Générale désignera un ou plusieurs liquidateurs dont elle définiera les compétences.

Art. 32. Effet et conséquence des décisions
En vertu de la loi belge qui régit les présents Statuts, les modifications de ceux-ci n’auront d’effet qu’après approbation par Arrêté Royal et qu’après que les conditions de publication requises par l’article 3 de la loi du 25 octobre 1919 auront été remplies.
L’Assemblée Générale est habilitée à fixer le mode de dissolution et de liquidation de l’Association. Le mode d’affectation des biens se fera conformément à la loi en faveur d’une association oeuvrant aux mêmes finalités.

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TITRE VII. — Dispositions Générales
Art. 33.
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents Statuts, et, notamment les publications à faire aux Annexes du Moniteurs belge, sera réglé conformément aux dispositions de la législation belge qui régit le statut des associations internationales poursuivant un but scientifique et pédagogique.
Pour toute disposition non prévue aux présents Statuts, il sera fait référence à la loi du 27 juin 1921 telle qu’amendée à ce jour par la loi du 2 mai 2002.

Assemblée Générale Berlin 4 Avril 2009 




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